Conditions de vente

Des CGV sont nécessaires dès qu’un flux payant existe (tables partenaires, commission, réservation). Elles décrivent le fonctionnement réel. Elles ne qualifient pas Together de restaurateur ni de banque.

Rôle

Table partenaire (Together Pro) : Together présente l’offre, gère la réservation de places et, en DEMO, simule l’encaissement. L’établissement partenaire fournit la prestation (repas, activité).

Paiement : le client paie le prix brut affiché. Together prélève une commission contractuelle de 5 % sur le partenaire, pas en sus du prix client. En DEMO aucun débit réel. Stripe TEST / LIVE restent BLOCKED ou LOCKED tant que les clés et garde-fous manquent.

Together n’est pas un restaurateur.

Prix

Le prix affiché est le prix brut en euros. Le serveur ignore tout montant, commission ou net envoyé par le navigateur. Commission contractuelle Together : 5 % du prix brut, à la charge du partenaire. Le client paie le prix brut. L’historique conserve applied_fee_percent et n’est pas recalculé.

Paiement

DEMO : préautorisation et capture simulées. Aucun débit réel. Stripe TEST : BLOCKED tant que les clés TEST (secrète, publique, webhook) manquent. Stripe LIVE : verrouillé (ALLOW_LIVE_PAYMENTS).

Annulation / remboursement

Voir la politique d’annulation, calquée sur le backend (autorisation annulée, capture remboursée, over-refund refusé).

Rétractation

Together ne peut pas se borner à écrire « aucun droit de rétractation ».

Table partenaire datée (restauration / loisir à date déterminée) : l’article L221-28 12° du code de la consommation exclut souvent le droit de rétractation, à condition d’une information préalable claire. Cette information n’est opposable que lorsque Together encaisse réellement et identifie le professionnel.

En DEMO, il n’y a pas d’encaissement consommateur. Le droit de rétractation n’a donc pas d’effet pécuniaire actuel.

Avant LIVE : informer avant le paiement, recueillir le cas échéant la reconnaissance de l’exception, et aligner CGV / écran de paiement. Statut : À RENSEIGNER. Qualification exacte : À VALIDER PAR PROFESSIONNEL.

Facturation

Justificatifs, facture, TVA : À RENSEIGNER. En DEMO, le ledger interne n’est pas une facture.

Vendeur

Identité de l’éditeur : À RENSEIGNER. Tant que cette identité manque, ces CGV ne peuvent pas être opposées comme un contrat de professionnel identifié.